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jeudi, 21 novembre 2019

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Législation
  • LOI

     § Loi ° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité.

     § Loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.

     § Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention.

     §Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles  industriels.(1)

 §Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles  industriels.(2)

     § Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.

 

  •  DECRETS

     § Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001 fixant des modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d'inscription sur ce registre.(1)

§ Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001 fixant des modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d'inscription sur ce registre.(2)

 §Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.

    §Décret n 2001-1602 du 11 Juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits.

 §Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés.

 §Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant des modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels.

 §Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001 fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels.

 §Décret n 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre nation.

 §Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.




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